Loi sur la Protection des Données

Objectif

La loi fédérale sur la protection des données (LPD) vise à protéger la personnalité et la sphère privée des personnes physiques et morales d’un traitement des données non autorisé et portant atteinte à la personnalité.

Données personnelles

Ce sont toutes les informations qui se rapportent directement à une personne – par exemple : le nom, le sexe, le domicile, les visites médicales, maladies, habitudes d’achat, préférences sexuelles, etc.
Certaines informations sont particulièrement sensibles. Selon la LPD, elles jouissent d’une protection élevée – par exemple : opinions ou activités religieuses, philosophiques, politiques ou syndicales, la santé, la sphère intime, l’appartenance à une race, les mesures d’aide sociale ainsi que les poursuites ou sanctions pénales et administratives.

Les assureurs disposent de connaissances étendues sur leurs assurés. C’est pourquoi il faut considérer les banques de données des assureurs comme des données personnelles sensibles.

Buts de la loi

Chaque personne doit pouvoir décider elle-même des données personnelles qu’elle fournit et de leur exploitation et avoir le droit d’apprendre qui dispose de quelles informations à son sujet et dans quel but les données correspondantes seront utilisées.

Accord préalable

En qualité de personne physique ou morale visitant le site ‘Rassurez-moi’, vous acceptez de reconnaitre que vous avez été informé de notre application pleine et entière au respect de la loi sur la protection des données personnelles.

En ce sens, vous reconnaissez nous avoir fourni, lors même d’une simple visite du site, votre accord pour l’obtention et la conservation de toutes données personnelles, y compris sensibles, vous concernant.

En retour, nous vous garantissons le respect de la loi concernant l’exploitation et la conservation de vos données, notamment :
– Qu’en matière de droit d’accès vous pouvez vérifier et demander la correction d’une donnée personnelle en cas d’inexactitude de celle-ci ;
– Que nous nous interdisons la vente de vos données à des collecteurs professionnels ou à d’autres entreprises sauf autorisation expresse de votre part ;
– Qu’en cas de suspension de votre adhésion au site, nous procéderont à la destruction définitive de vos données enregistrées.